Devenir sous-traitant de marché public impose aux intéressés personnes morales et physiques physiques le respect des conditions définies par les dispositions en vigueur. Primo pour être sous-traitant maitriser le code des marchés publics est une condition incontournable. Secundo, toute entreprise ou intéressé doit remplir les conditions d’acceptations et d’agrément exigées. Les intéressées doivent, également, déposer leur candidature en précisant toutes les mentions obligatoires.
Maitriser le code des marchés publics pour être sous-traitant
Tout entrepreneur peut faire appel aux professionnels intéressés appelés sous-traitants pour réaliser des prestations. Seulement ces derniers doivent remplir certaines conditions nécessaires. Maitriser le code des marchés publics, est une condition incontournable pour éviter la confusion car pratiquement toute sous-traitance doit être partielle. Il en est de même pour les procédures de passation du marché. D’après l’article 112 dudit code un sous-traitant peut exécuter les marchés de travaux de services et industriels proposés par un entrepreneur. D’autres clauses d’acceptations et d’agrément devraient être, également, remplis par les intéressés voulant devenir sous-traitants.
Remplir les clauses d’acceptation et d’agrément exigées
Suivant les articles 113 à 117 du code des marchés publics les personnes intéressées, physiques et ou morales désirant devenir sous-traitant sont tenues responsables de l’exécution des prestations après acceptation et déclaration concernant les modalités de paiement. Cependant, la créance du sous-traitant est fixée à 600 €. Le sous-traitant doit savoir, également, qu’il est tenu responsable envers le titulaire du marché. Ce dernier dispose, aussi, du droit de notifier ou non le sous-traitant dans un délai de 15 jours après l’acceptation. Mais les personnes morales et physiques intéressées doivent autant déposer leurs candidatures en précisant toutes les mentions obligatoires.
Déposer une candidature avec les mentions obligatoires
Fournir un dossier complet avec une demande mentionnant tous les renseignements professionnels obligatoires est aussi une formalité incontournable pour tout intéressé voulant exercer les métiers de sous-traitant. Les dossiers fournis par les candidats sont, en fait, les bases et procédures formalités indispensables permettant d’accéder aux sélections des sous-traitants pour exécuter des prestations de travaux relatifs au marché public. Les intéressés doivent y mentionner leur dénomination sociale adresse administrative. Il en est de même pour les capacités professionnelles ainsi que la nature des prestations qu’ils pourraient assurer. Les modalités de paiement sont, aussi, à préciser sur ces dossiers. Les dossiers de candidature sont pratiquement nécessaires pour le titulaire et ceux qui ont le pouvoir adjudicateur.